Surveillance auprès des RSG

Le bureau coordonnateur exerce son mandat de surveillance de façon démocratique c’est-à-dire en faisant respecter la LSGEE (Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance), le RSGEE (Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance) et le RCR(Règlement sur la contribution réduite), tout en s’assurant que les milieux de garde conservent leur autonomie et leur diversité.

La surveillance

Conformément au deuxième alinéa de l’article 42 de la LSGEE, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a pour fonction d’appliquer les mesures de surveillance déterminées par le règlement auxquelles sont assujetties les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.

Le bureau coordonnateur exerce son mandat de surveillance de façon démocratique c’est-à-dire en faisant respecter la LSGEE, le RSGEE et le RCR, tout en respectant l’autonomie et la diversité des milieux de garde.

Dans le cadre du mandat de surveillance, le BC du Carrefour confie à l’équipe de conformité la tâche d’effectuer les visites de surveillance de chacun des services de garde en milieu familial coordonné par le bureau coordonnateur.

Les visites de surveillance sont essentielles au maintien de la qualité des services de garde. Elles sont vues comme un des moyens pour assurer l’amélioration de la qualité des services offerts aux enfants. Elles sont empreintes d’ouverture d’esprit et de collaboration.

L’agente de conformité doit tendre à responsabiliser la RSG quant au respect des exigences législatives, en agissant d’abord sur une base de partenariat et non sous une forme contraignante. Tout le travail relié à la surveillance doit être effectué en lien avec les articles de la LSGEE, du RSGEE et du RCR. La RSG a la mission d’assurer des services de garde éducatifs de qualité. Toutes les interventions ou exigences par rapport à un service de garde en milieu familial, doivent donc pouvoir se référer à la LSGEE, au RSGEE et au RCR.

Comme prescrit à l’article 86° du RSGEE, ces visites de surveillance sont obligatoires. Elles sont effectuées à la résidence privée où la RSG fournit le service de garde, pour s’assurer du respect des exigences législatives.  Elles sont faites à l’improviste, pendant les heures d’ouverture du service de garde. La première visite doit être effectuée dans les 3 mois de la reconnaissance.

L’agente de conformité doit effectuer annuellement 3 visites, excluant la visite de renouvellement de la reconnaissance, les visites de suivi à un manquement, celles faites suite à une plainte et celles faites lors d’un changement affectant de la reconnaissance.

Le nombre de visites à l’improviste peut être supérieur dans les cas suivants :

  • Suite à une plainte formulée à l’endroit d’un service reconnu, l’agente de conformité peut effectuer une visite afin de constater l’objet et le bien-fondé de la plainte. Le suivi effectué dans le cadre de la politique de traitement des plaintes peut nécessiter plus d’une visite.
  • Suite à un avis de contravention, l’agente de conformité peut effectuer une ou des visites de suivi afin de constater la correction demandée.

 

Lors des visites de surveillance, l’agente de conformité vérifie le milieu physique, les éléments touchant la santé et la sécurité des enfants reçus, de même que l’observance des articles de la LSGEE, du RSGEE et du RCR.

Pour une surveillance efficace, les moments de la journée où les visites sont faites seront variés. Pour ce qui est de la durée des visites de surveillance, ni la LSGEE ni le RSGEE ne prévoient la durée des visites de contrôle. Celles-ci seront faites en prenant le temps requis pour effectuer les vérifications estimées nécessaires par la personne qui en est responsable. Chaque visite doit permettre de vérifier les éléments nécessaires pour s’assurer que le service offert répond aux exigences législatives.

L’agente de conformité rédige un rapport de chacune de ces visites. Ces rapports sont consignés au dossier de la responsable du service de garde en milieu familial. Un rapport écrit lui est aussi transmis. L’agente de conformité transmet les informations relatives aux visites de surveillance au directeur général. Celui-ci informe le conseil d’administration qui peut prendre connaissance d’un dossier s’il le juge à propos.

La visite dans le cadre du renouvellement de la reconnaissance à titre de RSG

Le renouvellement doit être fait avec autant de minutie et de soin que la demande de reconnaissance initiale. Elle est en effet l’occasion d’évaluer à nouveau l’ensemble du dossier de la RSG, notamment quant à la conformité du service offert.

Selon l’article 55° de la LSGEE, le bureau coordonnateur renouvelle la reconnaissance pour une période de trois ans après s’être assuré que les conditions menant à la reconnaissance sont toujours respectées. Le renouvellement, incluant la visite de la résidence, est exercé de façon à aider la RSG à s’interroger sur ses pratiques éducatives, à identifier ses forces et ses difficultés et à se donner de nouveaux défis.  La procédure d’application du bureau coordonnateur en matière de renouvellement s’inspire donc des articles 72°, 73° et 74° du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

La visite dans le cadre d’un changement concernant la résidence privée où le service de garde est offert

Lorsque le BC est avisé d’un tel changement, l’agente de conformité fixe un rendez-vous avec la RSG afin de procéder à une réévaluation du milieu.

La procédure en cas de non-conformité et la gradation des sanctions

Si dans le cadre du renouvellement, d’une réévaluation relative à un changement affectant la reconnaissance ou à l’occasion d’une visite de surveillance un manquement à un article de la LSGEE, du RSGEE et du RCR est constaté, l’agente de conformité note l’infraction, la mentionne à la RSG et l’informe de la correction à apporter. Ces informations se retrouveront d’ailleurs dans le rapport de visite qui sera transmis à la RSG.

Selon le cas et en tenant compte de la dangerosité de la situation, l’agente de conformité détermine le délai accordé à la RSG pour se conformer à la LSGEE et ses règlements et s’assure que la correction a été effectuée lors de la prochaine visite à l’improviste ou dans une visite de suivi. Des informations et des moyens pour soutenir la RSG lui seront offerts.

Si une visite de suivi est effectuée, l’agente de conformité rédige un rapport.  La plupart du temps, les manquements aux exigences législatives ne demandent qu’une visite de suivi et tout rentre dans l’ordre. Par contre, si la situation n’est pas corrigée, si elle se reproduit ou si d’autres manquements sont constatés, l’agente de conformité informe le directeur général qui en saisit le conseil d’administration. Celui-ci décidera des mesures à prendre en fonction des circonstances.

La gradation des sanctions

L’objectif de la gradation des sanctions est de permettre à la RSG qui manque à ses obligations de comprendre l’importance, de corriger les manquements ou de cesser de poser les gestes reprochés afin qu’elle continue à offrir ses services dans le respect des articles de la LSGEE, du RSGEE et du RCR. Selon ce principe, plutôt que de recourir immédiatement à la sanction la plus grave, on doit d’abord permettre à la RSG   de se conformer.

Le rapport signalant un manquement ou celui rédigé pour constater le résultat du suivi effectué peut conduire à l’imposition de sanctions plus sévères, par exemple un avis de contravention.

Après deux avis de contravention, si la situation n’est toujours pas corrigée, le cas est soumis au conseil d’administration. Entre autres mesures, le conseil d’administration peut décider de procéder au non-renouvellement, à la suspension ou à la révocation de la reconnaissance de la responsable du service de garde en milieu familial lorsque :

  • celle-ci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infraction à l’une des dispositions des articles 5.2,53, 54, 58, 86 ou 95 de la Loi;
  • celle-ci refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné par le ministre en vertu de l’article 65 de la Loi;
  • celle-ci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infraction à l’une des dispositions des articles 6, 1, 64, 65, 67, 78, 81 à 84, 87 à 108, 110 à 116, 118 à 123;
  • celle-ci a cessé de remplir les conditions ou de respecter les modalités de la Loi ou du présent règlement pour être reconnue;
  • la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qu’elle reçoit est menacé;
  • celle-ci a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de sa demande de reconnaissance ou dans un document ou renseignement requis en vertu de la Loi ou de ses règlements;
  • celle-ci n’a pas remédié à une contravention à la Loi ou au présent règlement constaté lors d’une visite effectuée en application de l’article 86 (Art. 75° du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance).

Toutefois, ce principe ne peut s’appliquer à toutes les situations. En effet, il ne doit pas être appliqué lorsque les manquements commis par la personne responsable d’un service de garde en milieu familial présentent une gravité telle que le bureau coordonnateur ne peut plus s’assurer qu’un correctif durable et efficace est possible. Ce sera le cas de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui met délibérément la santé ou la sécurité des enfants en danger. Chaque cas doit être évalué à son mérite, en gardant à l’esprit les objectifs qui doivent être poursuivis par l’imposition de sanction.

La surveillance en milieu familial doit donc être vécue comme un moyen pour voir au développement de la qualité des services offerts aux enfants et aux parents et pour soutenir la responsable d’un service de garde en milieu familial, pour lui permettre de bien rencontrer chacune des exigences prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite.