La procédure pour assurer le respect des normes applicable aux services de garde éducatifs en milieu familial
Conformément au deuxième alinéa de l’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial a pour fonction, d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnues.
La surveillance démocratique requiert une bonne connaissance des exigences législatives ainsi que du rôle à jouer par le BC du Carrefour afin d’assurer la qualité des services offerts aux enfants. La personne qui effectue la surveillance doit connaître la LSGEE et les règlements qui en découlent puisque ce sont ses principaux outils de travail. La RSGE doit les appliquer au quotidien, de façon concrète et honnête. La santé, la sécurité et le bien-être des enfants sont sous sa responsabilité directe. À cet effet, le BC du Carrefour est un véritable partenaire de qualité de la RSGE. Dès la reconnaissance, un lien privilégié et bienveillant est développé avec chaque RSGE afin de la soutenir et de l’accompagner dans son processus de développement professionnel, tout en respectant son statut de travailleuse autonome.
Le BC du Carrefour confie à l’équipe de conformité (l’agente de conformité, la directrice adjointe) la tâche d’effectuer les visites à l’improviste de chacun des services de garde éducatifs en milieu familial reconnus sur son territoire.
Les visites à l’improviste sont importantes, car elles sont des moments de contact, de soutien et d’accompagnement. Elles ont pour objectif non seulement le respect des lois, de la qualité des services, de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants, mais aussi de leur développement, et de leur réussite éducative. Elles sont empreintes d’ouverture d’esprit et de collaboration.
Le personnel du BC doit tendre à responsabiliser la RSGE quant au respect des exigences législatives, en agissant d’abord sur une base de partenariat et non sous une forme contraignante. Tout le travail relié à la surveillance doit être effectué en lien avec les articles de la LSGEE, du RSGEE et du RCR. Toutes les interventions ou exigences par rapport à un service de garde en milieu familial, doivent donc pouvoir se référer à la LSGEE, au RSGEE et au RCR.
Comme prescrit à l’article 86° du RSGEE, ces visites sont obligatoires. Elles sont effectuées à la résidence privée où la RSGE fournit le service de garde, pour s’assurer du respect des exigences législatives. Elles sont faites pendant les heures d’ouverture du service de garde. La première visite doit être effectuée dans les 3 mois de la reconnaissance. L’agente de conformité ou la directrice adjointe doit effectuer annuellement 3 visites, excluant la visite de renouvellement de la reconnaissance, les visites de suivi à un manquement, celles faites suite à une plainte et celles faites lors d’un changement affectant de la reconnaissance.
Le nombre de visites à l’improviste peut être supérieur dans les cas suivants :
- À la suite d’une plainte formulée à l’endroit d’un service reconnu, l’agente de conformité ou la directrice adjointe peut effectuer une visite afin de constater l’objet et le bien-fondé de la plainte. Le suivi effectué dans le cadre du traitement des plaintes peut nécessiter plus d’une visite.
- À la suite d’un avis de contravention, l’agente de conformité ou la directrice adjointe peut effectuer une ou des visites de suivi afin de constater la correction demandée.
Lors des visites à l’improviste, l’agente de conformité ou la directrice adjointe procède avec la responsable de service de garde éducatif à la vérification du milieu physique, des éléments touchant la santé et la sécurité des enfants reçus, de même que l’observance des articles de la LSGEE, du RSGEE et du RCR. Pour ce faire, l’agente de conformité et la directrice adjointe utilisent la grille d’évaluation du milieu.
Le RSGEE prévoit que les visites doivent être faites pendant les heures d’ouverture. Il appartient à l’agente de conformité ou à la directrice adjointe de décider à quel moment elle effectuera les visites. Pour une surveillance efficace, les moments de la journée où les visites sont faites seront variés. Pour ce qui est de la durée des visites de surveillance, ni la LSGEE ni le RSGEE ne prévoient la durée des visites de contrôle. Celles-ci seront faites en prenant le temps requis pour effectuer les vérifications estimées nécessaires par la personne qui en est responsable. Chaque visite doit permettre de vérifier les éléments nécessaires pour s’assurer que le service offert répond aux exigences législatives.
Après la visite, un rapport sera rédigé. Les rapports sont consignés au dossier de la responsable du service de garde éducatif en milieu familial. Chaque rapport lui est aussi transmis. L’agente de conformité ou la directrice adjointe transmet les informations relatives aux visites à la directrice générale. Celle-ci informe le conseil d’administration qui peut prendre connaissance d’un dossier, s’il le juge à propos.
La visite dans le cadre du renouvellement de la reconnaissance à titre de RSGE
La réévaluation doit être faite avec autant de minutie et de soin que la demande de reconnaissance initiale. Elle est en effet l’occasion d’évaluer à nouveau l’ensemble du dossier de la RSGE, notamment quant à la conformité du service offert. Selon l’article 55° de la LSGEE, le bureau coordonnateur renouvelle la reconnaissance de la RSGE pour une période de cinq ans après s’être assuré que les conditions menant à la reconnaissance sont toujours respectées. La procédure d’application du bureau coordonnateur en matière de renouvellement s’inspire donc des articles 72°, 73° et 74° du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Les lieux et les équipements servant à la prestation des services de garde seront vérifiés afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui peuvent être reçus. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de reconnaissance (article 73). Si un ou des éléments non conformes sont constatés, l’agente de conformité ou la directrice adjointe en avise la RSGE dans les plus brefs délais et procédera comme prévu à la section Procédure en cas de non-conformité et la gradation des sanctions.
Le bureau coordonnateur doit, avant de renouveler la reconnaissance, avoir une entrevue avec la responsable ainsi qu’avec chaque personne âgée de plus de 14 ans qui réside dans la résidence où elle fournit les services de garde et avec qui il n’a pas déjà eu une entrevue en vertu du présent règlement. Il doit également effectuer, sur rendez-vous, une visite de la résidence durant la prestation des services de garde et vérifier les lieux et les équipements servant à la prestation des services de garde afin de constater que ceux-ci sont sécuritaires et adéquats compte tenu, notamment, du nombre et de l’âge des enfants qui peuvent être reçus. Il doit de plus s’assurer du respect de la Loi et des règlements, notamment du respect des conditions de la reconnaissance. Il peut exiger la production de tout renseignement et document relatif aux exigences de la Loi et des règlements lorsque ceux qui sont au dossier ne sont plus exacts, sont incomplets ou sont périmés.
La visite dans le cadre d’un changement concernant la résidence privée où le service de garde est offert
Lorsque le BC est avisé d’un tel changement, l’agente de conformité ou la directrice adjointe fixe un rendez-vous avec la RSGE afin de procéder à une réévaluation du milieu. Suite à cette visite, un rapport est rédigé. La RSGE en reçoit une copie. Si un manquement a été observé lors de cette visite, l’agente de conformité procédera comme prévu à la section Procédure en cas de non-conformité et la gradation des sanctions.
La procédure en cas de non-conformité et la gradation des sanctions
Si dans le cadre du renouvellement, d’une réévaluation relative à un changement affectant la reconnaissance ou à l’occasion d’une visite à l’improviste un manquement à un article de la LSGEE, du RSGEE et du RCR est constatée, l’agente de conformité ou la directrice adjointe note l’infraction, la mentionne à la RSGE et l’informe de la correction à apporter. Ces informations se retrouveront d’ailleurs dans le rapport de visite qui sera transmis à la RSGE.
Selon le cas et en tenant compte de la dangerosité de la situation, l’agente de conformité ou la directrice adjointe détermine le délai accordé à la RSG pour se conformer à la LSGEE et ses règlements et s’assure que la correction a été effectuée (sur place, en faisant un suivi téléphonique, lors de la prochaine visite à l’improviste ou dans une visite de suivi). Des informations et des moyens pour soutenir la RSGE lui seront offerts.