Conformément aux articles 41 et 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, la mission principale du bureau coordonnateur est d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial selon les conditions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Lorsqu’une personne remplit les exigences prévues, elle sera reconnue, que des places subventionnées ou non lui soient accordées.
Le personnel du BC s’engage à répondre adéquatement à toutes demandes de renseignements provenant de requérant.es désirant obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial. Cette mission se concrétise dans un esprit de collaboration et de respect des rôles de chacun. Nous espérons, par cette politique, établir une vision commune axée sur la qualité des services offerts aux enfants et l’importance des respecter la LSGEE et ses règlements.
Le BC du Carrefour confie à la directrice adjointe, à l’agente de conformité et à l’agente de soutien pédagogique et technique l’exécution de l’ensemble des tâches menant à la reconnaissance des personnes désirant devenir responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial tel que défini par le Ministère de la Famille. Seules les demandes des candidates demeurant sur le territoire CSSS Jeanne-Mance seront traitées. Les demandes des candidates résidant sur un autre territoire seront recommandées au bureau coordonnateur correspondant.
Les personnes qui souhaitent obtenir une reconnaissance doivent remplir toutes les conditions décrites à l’article 51 de la la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, i.e. :
1° être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
2° être en mesure d’être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l’article 81 et 81.1;
3° démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
4° avoir la santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’elle entend recevoir;
6° disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l’espace suffisant eu égard au nombre et à l’âge des enfants reçus;
6.1° fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
7° avoir la capacité d’accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
8° être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
8.1° avoir réussi la formation prévue à l’article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l’article 59
9° être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de responsable et, s’il y a lieu, à celles de la personne qui l’assiste et des remplaçantes énumérées à l’article 81
10° démontrer qu’elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde en milieu familial et que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle entend recevoir;
11° démontrer qu’elle n’a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2 de la Loi